Conditions Générales de Ventes

En vigueur au 01/01/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services tels que proposés par les Professionnels (« Les Professionnels ou le Professionnel ») via la plateforme mise à disposition par LC Publications sous le nom commercial BILIVEO (« Le Prestataire»)  aux clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://biliveo.com/. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://biliveo.com/.
Le terme ‘Professionnel’ désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, inscrite sur la plateforme dans le but de vendre ses services. Les Professionnels et les Clients sont tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ou mise en ligne de leurs services.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
La description et tarification du dit Service est de la seule responsabilité du Professionnel.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://biliveo.com/terms  et prévaudront sur toute autre document.

Les Professionnels et les Client déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de leur inscription sur le site et avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://biliveo.com/. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client et le Professionnel.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

LC Publications, SAS
Capital social de 3400 euros
Immatriculé au RCS de Antibes, sous le numéro 948728928
mail : m.maltese@biliveo.com
téléphone : 0650564421

 

Des taxes locales ou taxes d’état ou frais de conversions de devises sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client et du Professionnel.

Les Services sont proposés sur le site https://biliveo.com/, avec des tarifs en Euros, HT et TTC, révisables hors période de validité. Les prix ne comprennent pas les frais additionnels indiqués sur le site. Une facture est fournie à l’achat.

L’inscription est gratuite pour tous. Cependant, les professionnels doivent choisir un abonnement pour rendre leurs services visibles, au tarif de 36,99€ par mois sans engagement, 29,90€ par mois avec un engagement d’un an, ou 329€ pour un paiement annuel.

LC Publications prélève une commission de 3€ sur chaque service acheté par les auteurs et de 2€ sur chaque service vendu par les professionnels. »

Cette reformulation intègre les informations relatives aux abonnements et aux commissions. Il est important de vous assurer que ces changements soient conformes aux lois et réglementations en vigueur. Une révision par un professionnel du droit est recommandée pour garantir la légalité et la pertinence de ces modifications.

Pour proposer des services sur la plateforme, l’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et exercer une activité professionnelle déclarée (auto-entreprise, SARL, etc.).

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://biliveo.com/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
 Le Client choisit un service qu’il met dans son panier puis est redirigé vers une page de validation de commande et de confirmation de ladite commande avec paiement.  La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 
Toute commande passée sur le site https://biliveo.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Professionnel dont il a acheté le Service.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client et le Professionnel pourront suivre l’évolution de la commande via la réception de mails transactionnels et tout au long de la fourniture du Service via la messagerie sécurisé du site.

Une fois la commande passée et le paiement effectué, la somme est retenue par LC Publications jusqu’à validation de la commande par le client. Après validation, le professionnel peut demander le virement de son argent, sous réserve d’avoir atteint un minimum de 100€ HT.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://biliveo.com/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Une fois la commande passé, le paiement est détenu par LC Publications. Le Professionnel et le Client sont informés de la passation de commande par le biais de mails transactionnels. Dans leur tableau de bord respectif, ils peuvent accéder aux Services en cours et échanger au sujet de ceux-ci et fournir les livrables. Une fois la prestation terminée,le Client passe la commande en « Complet » et le Professionnel peut demander le virement de son argent après avoir atteint un minimum de 50€ HT.

Lesdits Services seront fournis dans le délai maximum notifié par le Professionnel sur la fiche décrivant le Service  à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://biliveo.com/ .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis après un dépassement de 20 jours, après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Professionnel et le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité au bout de 5 jours.

Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par un mail à m.maltese@biliveo.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Une fois la prestation terminée et validée par le Client, la commande est marquée comme ‘Complète’, et le Professionnel peut alors demander le virement de son argent.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client et sous réserve que le Professionnel n’ai pas fournit au Client le Service faisant l’objet de la rétractation. 

Le Professionnel garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://biliveo.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://biliveo.com/ sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://biliveo.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires établissements de paiement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://biliveo.com/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte et supprimant les informations .

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Le contenu du site https://biliveo.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige entre un Client et un Professionnel, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, un litige peut être créé via le tableau de bord du site. L’administrateur du site peut alors être sollicité pour arbitrer le litige. Les décisions de l’administrateur sont finales et doivent être respectées par les deux parties.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

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E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.